[FO Astek] Accord sur le télétravail signé

Après un an de discussions infructueuses avec la Direction, vos élus FO Astek ont proposé en septembre 2018 le texte intégral d’un accord (à partir des réponses des salariés au sondage que nous avons organisé en 2017 et des accords signés par les équipes FO dans d’autres entreprises du numérique) dont de nombreux éléments ont servi de base à la négociation.

Au cours de ces dernières semaines, FO Astek a proposé et obtenu (après d’âpres négociations) qu’une indemnité soit versée lorsque vous réalisez votre télétravail à domicile pour compenser les dépenses occasionnées comme l’électricité, le chauffage …

Pour aboutir à cet accord, FO Astek a pu compter lors des négociations sur les autres organisations syndicales représentatives et s’est même associé à certaines de leurs propositions dans l’intérêt des salariés.

[Droit] L’insuffisance professionnelle peut-elle justifier une sanction ?

La faute disciplinaire est un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l’employeur.

La faute peut résulter d’un manquement au règlement intérieur (ex : discipline), aux règles de sécurité ou aux règles de vie en communauté de travail. Elle suppose une mauvaise volonté délibérée (Cass. soc., 16-2-12, n°10-18162).

L’inexécution fautive ou l’exécution volontairement défectueuse du travail (baisse volontaire de rendement…) peut justifier une sanction disciplinaire mais les simples insuffisances professionnelles ne sauraient constituer des fautes (Cass. soc., 19-6-02, n°00-43602).

L’insuffisance professionnelle se définit comme l’incapacité du salarié à exécuter son travail de façon satisfaisante.

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[Droit] La clause de non concurrence

La renonciation à une clause de non-concurrence par l’employeur, afin de ne pas devoir payer la contrepartie financière qui y est attachée, ne se présume pas. Un petit rappel s’impose.

L a clause de non- concurrence interdit à un ancien salarié, pendant une certaine durée après la fin de son contrat de travail, d’exercer une activité professionnelle concurrente à l’activité de son ex-employeur.

C’est la seule clause inscrite dans le contrat de travail qui n’aura d’effet qu’après la rupture de ce dernier.

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