[Vos droits] L’arrêt maladie pris après un congé de maternité ne protège pas contre le licenciement

Dans une décision du 1er décembre 2021, la Cour de cassation souligne que la période de protection « absolue » de la salariée contre le licenciement n’est pas prolongée pendant un arrêt maladie qui suit le congé de maternité. L’employeur peut donc licencier la salariée pendant cet arrêt s’il justifie d’une faute grave sans lien avec la grossesse ou de son impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.

Une salariée conteste son licenciement notifié après son retour de congé de maternité

Une salariée affectée au poste de responsable administrative et financière a été en congé de maternité à compter du 15 avril 2016 jusqu’au 17 décembre 2016. Elle a ensuite été placée en arrêt maladie. Convoquée le 28 décembre 2016 à un entretien préalable qui s’est tenu le 12 janvier 2017, elle a été licenciée pour faute grave le 20 janvier 2017.

La salariée a demandé l’annulation de son licenciement au motif qu’il aurait été notifié pendant la période de protection absolue de la maternité dont elle bénéficiait.

La Cour de cassation ne lui a pas donné gain de cause.

Principe de protection contre un licenciement lié à la grossesse ou la maternité de la salariée

Continuer la lecture

[Droit] Le retour du congé maternité

A l’issue de son congé maternité, la salariée doit être réintégrée dans l’emploi précédemment occupé ou, à défaut, dans un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

L’employeur doit lui proposer en priorité son précédent emploi. Ce n’est que si ce poste n’est plus disponible que l’employeur peut lui proposer un emploi similaire. L’employeur ne peut plaider que l’emploi n’est plus disponible lorsqu’il est occupé par un stagiaire intérimaire. Il y a, par exemple, emploi similaire lorsque l’employeur propose un emploi de même niveau, de même nature, avec la même rémunération, dans le même lieu géographique. A l’opposé, ne constitue pas un emploi similaire, la proposition d’un nouvel emploi qui implique une modification du contrat de travail, comme une réduction du salaire ou de la durée du travail.

Dès lors que l’emploi précédemment occupé par la salariée, ou un emploi similaire, était disponible au retour de son congé maternité, l’employeur doit proposer ce poste, peu important la stipulation d’une clause de mobilité dans le contrat de travail. Autrement dit, une clause de mobilité ne peut faire échec au droit d’être réintégré dans son précédent emploi.

L’employeur qui manque à son obligation de proposer un emploi similaire s’expose à devoir verser des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Le salarié peut éventuellement prendre acte de la rupture de son contrat de travail.

Après un congé de maternité, la salariée doit bénéficier d’un examen par le médecin du travail, au plus tard dans un délai de 8 jours suivant la reprise du travail. Si à l’issue de cet examen, la salariée est déclarée inapte, l’employeur doit combiner la procédure d’inaptitude avec celle sur la protection contre le licenciement.

Un entretien professionnel doit être proposé systématiquement à la salariée qui reprend son activité à l’issue du congé de maternité. La durée du congé de maternité est prise en compte pour le calcul du nombre d’heures de formation acquises au titre du compte personnel de formation.

Continuer la lecture