Projet de loi sur le renseignement

Le projet de loi relatif au renseignement est en cours de discussion. Si ce projet a le mérite d’établir un cadre juridique, pour offrir aux services de renseignement lLoi sur le renseignement’usage de moyens déjà autorisés par la police judiciaire dans sa lutte contre le terrorisme, ses dispositions permettront également la mise en œuvre de nouvelles mesures de surveillance massives, indifférenciées et intrusives. Des sondes pourront ainsi recueillir « la totalité des informations et documents » traités par des opérateurs et relatifs à une ou des personnes présentant une menace ; des dispositifs dits IMSI Catcher (pêche au chalut) qui consistent à placer une fausse antenne relais à proximité de la personne suspectée et d’aspirer ainsi tous les échanges électroniques dans la zone couverte par l’antenne. Ces techniques portent gravement atteinte aux libertés individuelles.

Or les motifs autorisant ces nouvelles techniques de renseignement vont bien au-delà de la lutte contre le terrorisme. Ces techniques pourront être mises en œuvre pour servir les intérêts de la politique étrangère, de la défense nationale mais également les intérêts économiques ou scientifiques, pour prévenir le crime organisé, les violences collectives pouvant porter gravement atteinte à la paix publique. Un large spectre qui n’est pas sans danger. Pourrait-on demain installer des antennes espionnes lors de manifestations de salariés, de grève, de mobilisation dans les entreprises sous prétexte qu’elles sont une menace pour les intérêts économiques majeurs d’un groupe, ou susceptibles de déboucher sur des violences collectives ? Quant aux médecins, avocats, magistrats, journalistes, quelles seront les mesures particulières dont ils pourront bénéficier dans l’exercice de leurs métiers ? Aucune n’est à ce jour prévue.

Pour FO-Cadres, sans limitation du recueil massif des données, sans un réel pouvoir de contrôle démocratique de ces dispositifs, sans une définition plus stricte de son champ d’application, ce texte risque de porter gravement atteinte à nos libertés fondamentales, au socle de nos valeurs républicaines.

Maintien gratuit de la mutuelle et de la prévoyance

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit la gratuité du maintien de la couverture santé, depuis le 1er juin 2014 pour les frais de santé et à partir du 1er juin 2015 pour les garanties de prévoyance.

Salariés concernés

Les personnes concernées par le maintien de la mutuelle et de la prévoyance sont :
– les salariés licenciés (sauf faute lourde),
– les salariés qui ont signé une rupture conventionnelle,
– les salariés qui terminent leur CDD,
– les jeunes dont le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation est rompu.

Durée du maintien

S’agissant de la mutuelle d’entreprise couvrant les frais de santé (risques portant atteinte à l’intégrité physique, maternité), le maintien de la couverture peut durer jusqu’à un an après la rupture du contrat de travail. Cette durée est en vigueur depuis le 1er juin 2014.

S’agissant des garanties de prévoyance (décès, incapacité de travail ou invalidité), vous pouvez en bénéficier neuf mois après la fin de votre contrat de travail. Pour les ruptures de contrat intervenant à partir du 1er juin 2015, cette durée est d’un an.

Ce qu’implique le retour à l’emploi

Tout demandeur d’emploi retrouvant un travail avant l’expiration de la couverture santé et prévoyance (neuf ou douze mois selon les garanties) perd le bénéfice de cette dernière (sauf si l’activité est à temps partiel), qu’il acquière ou non de nouveaux droits en la matière dans sa nouvelle entreprise.

[Négociations] Journée de solidarité 2015

La 2ème réunion de négociation avec les OS (CFTC, FO et SI) sur ce sujet a eu lieu le vendredi 10 avril.

FO souhaite que la journée soit offerte à tous les salariés. Cependant, comme nous ne sommes pas dans le monde des bisounours, FO demande que la journée de solidarité soit déduite du seul contingent CTD employeur pour les salariés en modalité 2 et 3, et que pour les autres catégories de salariés, la journée de solidarité soit offerte sans contrepartie.

Le constat des OS est que cette journée de travail supplémentaire permet un bénéfice très supérieur au coût pour l’entreprise. Elles estiment que la proposition de la Direction est bien maigre et demandent donc qu’elle fasse un réel effort au profit des salariés.

La Direction doit revenir très prochainement vers les OS pour leurs faire part de sa nouvelle proposition.

Grèves et manifestations contre l’austérité, la loi Macron, pour la hausse des salaires

Plus de 80 manifestations se sont déroulées à travers le pays ce 9 avril. Dans les entreprises et les administrations, des débrayages et des mouvements de grève ont permis aux salariés de tous les secteurs de se mobiliser à l’appel de quatre organisations syndicales, dont FO et la CGT, contre la politique d’austérité menée par le gouvernement.

Pendant que le Président de la République recevait les représentants des patrons, Medef le matin et CGPME l’après-midi, les salariés eux manifestaient en nombre contre sa politique. 45 000 à Marseille, 20 000 à Toulouse, 10 000 à Bordeaux, 7 500 manifestants à Lyon, 5 000 à Clermont-Ferrand ou à Avignon, 3 500 à Limoges et à Caen … les manifestations de ce 9 avril contre l’austérité et la politique du gouvernement ont été un succès dans plus de 80 villes en France.

Photo de la manifestation de Lyon
Manif_20150409

Paris (photos) : https://www.flickr.com/photos/force-ouvriere/sets/72157651463533278/

Régions (photos) : https://www.flickr.com/photos/force-ouvriere/sets/72157651857462035/

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Désignation des membres du CHSCT Astek Sud-Est

Le 7 avril 2014, 46 représentants du personnel du Comité d’Entreprise et des DP de toute la France se sont retrouvés au siège d’Astek Finance (Boulogne-Billancourt) pour la désignation des nouveaux membres du CHSCT Astek Sud-Est.

Résultat des votes :

  • FO : 17 votes.
  • Solidaires Informatiques : 16 votes.
  • Diversité & Proximité : 12 votes.

Constitution du CHSCT :

  • FO : 2 Postes
  • Solidaires Informatiques : 2 postes
  • Diversité & Proximité : 2 postes

Journée de solidarité et NAO 2015

Vendredi 3 avril 2015 s’ouvre les négociations pour 2015.

Au cours de la réunion, les deux sujets suivants seront abordés : Journée de Solidarité et NAO.

Qu’est-ce que les NAO ?
Tout employeur ayant dans son entreprise au moins un délégué syndical doit engager, tous les 12 mois, une négociation annuelle obligatoire (NAO) sur une liste de thèmes fixés par la loi :
– les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés ;
– les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
– les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures permettant d’atteindre ces objectifs ;
– les dispositifs d’épargne salariale, si les salariés ne sont couverts par aucun accord ;
– les modalités d’accès à un régime de prévoyance, si les salariés ne sont couverts par aucun accord.