Protection des parents-salariés contre le licenciement

Période de protection de la mère

Après un congé de maternité, une salariée bénéficie d’une période de protection dite « relative », durant laquelle l’employeur ne peut pas rompre son contrat de travail, sauf faute grave non liée à la grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat de travail étrangère à la grossesse ou à l’accouchement. Cette période est désormais fixée à 10 semaines après le congé de maternité (art. L. 1225-4), au lieu de 4 semaines antérieurement.

Le point de départ de la période de protection de 10 semaines est repoussé si la salariée prend des congés payés « immédiatement » après son congé maternité. Dans ce cas, pendant ses congés payés, la salariée bénéficie de la protection « absolue » prévue pendant le congé de maternité (art. L. 1225-4). A priori, ce mécanisme de « report » ne joue pas si la salariée reprend, même brièvement, le travail avant de prendre ses congés payés.

Les mêmes règles s’appliquent au congé d’adoption (art. L. 1225-38).

Période de protection du conjoint

La période de protection relative accordée au « salarié » (en d’autres termes, le père de l’enfant) pendant les semaines suivant la naissance de son enfant est également portée de 4 à 10 semaines. Par exception, l’employeur peut, comme auparavant, rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave du salarié ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant (art. L. 1225-4-1).

Sanction financière de l’employeur

Enfin, la loi précise le régime de la sanction indemnitaire en cas de prononcé d’un licenciement en violation des périodes de protection liée à la maternité (situation de grossesse, période du congé de maternité et congés payés pris immédiatement à la suite, 10 semaines suivantes). En cas d’impossibilité ou d’absence de demande de la salariée d’être réintégrée, l’employeur devra lui verser une indemnité correspondant au moins aux salaires des 6 derniers mois, quel que soit l’effectif de l’entreprise ou l’ancienneté du salarié (art. L. 1235-3-1).

Congés pour événements familiaux

Vous pouvez bénéficier, sans réduction de salaire et sans condition d’ancienneté, d’une autorisation d’absence dans les situations suivantes :

EvénementAvant le 8 août 2016A partir du 8 août 2016Variation
Mariage ou conclusion d’un Pacs44-
Mariage d’un enfant11-
Naissance d’un enfant ou pour l’arrivée d’un enfant adopté33-
Décès d’un conjoint et du partenaire de PACS23+ 1
Décès d’un concubin03+ 3
Décès d’un enfant25+ 3
Décès du père ou de la mère23+ 1
Décès du beau-père ou de la belle-mère13+ 2
Décès d’un frère ou d’une soeur13+ 2
Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant02+ 2

Ces congés n’entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du travail effectif pour déterminer le congé payé annuel.

[FO Consommateurs] Achats en ligne, le vendeur n’est pas toujours celui que l’on croit

Autrefois réservées à un petit nombre de site marchand, les places de marché (plus connus sur la toile sous le nom de Market Place) occupent une place croissante sur internet. La plupart des grandes enseignes (Darty, FNAC, Amazon, PriceMinister, La Redoute, etc….) s’y sont mises, ce qui n’est pas sans incidences pour le consommateur !

Ces places de marché consistent pour une grande enseigne à ouvrir son site marchand à d’autres vendeurs, parfois installés à l’autre bout du monde. Il peut aussi s’agir de vendeurs particuliers.

Cet essor des places de marché sur le net doit pousser le consommateur à la plus grande prudence. Le premier risque pour lui étant la confusion possible entre la multitude d’acheteurs proposant leurs produits (parfois identiques) sur le même site. Plus simplement, dorénavant, acheter un bien sur le site de la FNAC, ne garantie pas à l’acheteur, s’il n’est pas suffisamment attentif, que le vendeur sera la FNAC. Il pourra s’agir d’un tiers.

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[FO Consommateurs] Lutter contre les messages indésirables

Les Spams vocaux ou ping call et les spams SMS sont des techniques frauduleuses consistant à inciter les destinataires à rappeler des numéros surtaxés ou à transmettre un SMS surtaxé sans qu’un service ne leur soit effectivement rendu.

Conscients de la nécessité de lutter contre ce phénomène, qui utilise des messages de plus en plus trompeurs pour arnaquer les consommateurs, les pouvoirs publics et les opérateurs ont pris des initiatives dans ce domaine. En 2008, les opérateurs de la fédération française des télécoms (FFT) ont mis en place, en collaboration avec les pouvoirs publics, le 33700, une plateforme des fraudes aux numéros surtaxés (SPAM SMS ou appels à rebonds). Cette plateforme recueille les signalements par messages textuels des consommateurs victimes d’appels et de SMS non sollicités, ce qui permet aux opérateurs de fermer les numéros surtaxés litigieux.

https://i1.wp.com/www.33700.fr/wp-content/uploads/2015/10/33700-plateforme-lutte-contre-spam.png?w=440

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