L’employeur peut-il modifier les dates des congés payés de ses salariés ?

Oui, l’employeur peut modifier l’ordre et les dates des départs en congés, selon certaines règles.

La convention collective peut prévoir les conditions de ces modifications. Si un accord collectif d’entreprise prévoit des dispositions particulières à ce sujet, il prime sur la convention collective. Il peut par exemple, prévoir le délai dans lequel la date de prise des congés peut être modifiée.

Si aucun accord n’encadre cette situation, il faut se référer à la loi. Le code du travail dispose que l’ordre et les dates ne peuvent pas être modifiés moins d’un mois avant ce qui avait été prévu. Ce délai est décompté à partir de la date à laquelle le salarié est informé du report de ses congés.

Cependant, il existe une exception à ce principe. Les dates et l’ordre des départs peuvent être modifiés en cas de circonstances exceptionnelles. Elles le sont notamment en cas de difficultés économiques ou de raisons impératives qui s’avèrent particulièrement contraignantes. Par exemple, il peut s’agir de raisons professionnelles pour la bonne marche de l’entreprise (une commande imprévue particulièrement nécessaire à honorer pour l’avenir de l’entreprise…), du remplacement d’un salarié décédé, etc… Le salarié dont les congés ont été reportés doit être dédommagé des frais dus à ce changement.

Si les règles ont été respectées, le salarié ne peut pas refuser le report de ses congés sans commettre une faute. L’appréciation de sa gravité se fera en fonction des motifs qui l’empêchent de reporter ses congés.

Protection des données personnelles, RGPD et relations de travail

Une affaire trop sérieuse pour la laisser aux seules mains des employeurs

Dès le 25 mai 2018, le RGPD, acte juridique européen, va encadrer la protection des données personnelles sur l’ensemble du territoire de l’Union. Contrairement à une directive, le règlement va s’imposer à tous ses Etats membres, quelle que soit leur législation nationale plus ou moins aboutie en la matière. Si la plupart des principes régissant le traitement de données à caractère personnel, posés par le législateur il y a près de 40 ans, restent toujours valables, le nouveau cadre juridique introduit un changement de paradigme majeur basé sur une logique de responsabilisation renforcée des acteurs, du responsables de traitement (entreprises, administrations, personnes morales) aux sous-traitants.

Alors que la loi du 6 janvier 1978 reposait en grande partie sur une logique de « formalités préalables » (déclaration, autorisation, avis, normes simplifiées, etc.), le RGPD repose sur une logique de conformité continue, tout au long du cycle de vie de la donnée, dont les acteurs sont responsables, sous le contrôle et avec l’accompagnement de l’autorité de contrôle.

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