Dénonciation d’un harcèlement moral : revirement de la Cour de cassation pour une meilleure protection du salarié

Une salariée a adressé un courrier à plusieurs membres du conseil de l’administration pour dénoncer notamment le comportement du directeur de la structure à laquelle elle était affectée.

Elle a alors été licenciée pour faute grave. Dans la lettre de licenciement, son employeur lui reprochait d’avoir dans son courrier « gravement mis en cause l’attitude et les décisions prises par le directeur, M. …, tant à (son) égard que s’agissant du fonctionnement de la structure » et d’avoir porté « des attaques graves à l’encontre de plusieurs de (ses) collègues, quant à leur comportement, leur travail, mais encore à l’encontre de la gouvernance de l’association ».

Elle a saisi le conseil de prud’hommes en soutenant avoir subi et dénoncé des agissements de harcèlement moral et en demandant donc la nullité de son licenciement. Elle n’a pas obtenu gain de cause devant le conseil de prud’hommes mais la cour d’appel lui a donné raison.

L’employeur s’est alors pourvu en cassation. Pour se défendre, l’employeur fait valoir qu’il n’a pas formellement reproché à la salariée d’avoir dénoncé un harcèlement moral dans la lettre de licenciement. Il souligne aussi que la salariée n’avait pas qualifié les agissements qu’elle dénonçait de harcèlement moral.

La Cour de cassation, revenant sur sa jurisprudence, approuve la cour d’appel d’avoir annulé le licenciement de la salariée.

Ainsi, la Cour de Cassation a décidé que désormais le salarié de bonne foi qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif, même quand il n’a pas utilisé le terme exact de « harcèlement moral » dans sa lettre de dénonciation. À une condition toutefois : l’employeur ne devait pas pouvoir légitimement ignorer que le salarié relatait bien un harcèlement.

Source : Cass. soc. 19 avril 2023, n° 21-21053 FPBR

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