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Rupture conventionnelle et clause de non-concurrence
Lorsque l’employeur et le salarié concluent une rupture conventionnelle individuelle, l’employeur qui veut renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au […]
Lorsque l’employeur et le salarié concluent une rupture conventionnelle individuelle, l’employeur qui veut renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au […]
Dans un arrêt du 1er juin 2022, la Cour de cassation applique une règle déjà connue au cas particulier d’un salarié qui exerçait des fonctions représentatives […]
Le licenciement d’un salarié fondé sur le contenu d’une attestation délivrée dans le cadre d’une action en justice est nul, sauf en cas de mauvaise […]
Dans un arrêt du 21 avril 2022, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de paiement du salaire, la charge de la preuve pèse sur […]
Liste des réclamations de l’équipe FO pour la réunion du CSE de mai 2022.Voir les 17 réclamations (pdf, 8 pages) : cliquez ici
Dans une décision du 1er décembre 2021, la Cour de cassation souligne que la période de protection « absolue » de la salariée contre le licenciement […]
L’employeur qui licencie un salarié en lui reprochant d’avoir signalé des faits dont il a eu connaissance à son travail et qui, s’ils étaient établis, […]
Le salarié dont le droit à l’image n’a pas été respecté par l’employeur a droit à une réparation sans avoir à démontrer l’existence d’un préjudice. […]
Quatre ans après l’implantation du syndicat dans la branche technique (l’UES Iliad regroupant les 5 629 salariés de cinq filiales), FO est devenue majoritaire dans […]
Avec l’accord de son employeur, un salarié en forfait jours peut travailler au-delà du forfait convenu en renonçant à des jours de repos, moyennant une […]
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