Pour que la salariée en arrêt de travail en raison d’un « état pathologique » en lien avec la grossesse bénéficie de la protection absolue liée au congé de maternité, il faut que le certificat médical précise ce lien entre cet état pathologique et la grossesse. A défaut, ce lien devra être démontré par le salarié.
Références :
- Code du Travail Art. L. 1225-21
- Cass. soc., 14-9-22, n°20-20819
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