[Droit] Barème « Macron » : une cour d’appel le remet partiellement en question

Par deux avis, hautement médiatisés, la Cour de cassation a déclaré le plafonnement des indemnités prud’homales conforme (en son principe) à nos engagements européens et internationaux (Cass. avis, Form. Plé., 17-7-19, n°15012 et 15013, P+B+R+I).

Pour autant, Force Ouvrière a appelé à garder espoir et continuer le combat dans la mesure où la portée conférée à ces avis était à nuancer.

En effet, l’examen de la conventionnalité du barème opéré par la Cour de cassation a été effectué uniquement « in abstracto » (de manière abstraite) et non en se confrontant à une situation personnellement subie par un salarié.

C’est dans ces circonstances que la cour d’appel de Reims a été amenée à se prononcer sur la conventionnalité du barème des indemnités prud’homales (CA Reims, 25-9-19, n° RG 19/00003). Cet appel porte sur le jugement très médiatisé rendu par le conseil de prud’hommes de Troyes en décembre 2018.

Il s’agit, à notre connaissance, du premier contentieux sur l’inconventionnalité du barème porté devant une cour d’appel. Bien évidemment, Force Ouvrière n’a pas manqué de se porter partie intervenante dans cette affaire.

Contrairement aux avis rendus par la Cour de cassation, la cour d’appel de Reims a reconnu un effet direct horizontal (entre particuliers), non seulement à l’article 10 de la Convention 158 de l’OIT mais également de l’article 24 de la Charte sociale européenne.

Lire l’article complet sur le site Force Ouvrière

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Time limit is exhausted. Please reload the CAPTCHA.