Indemnisation en cas de rupture de période d’essai abusive

Le salarié peut prétendre à une indemnité visant à réparer le préjudice subi si la rupture de la période d’essai est considérée comme nulle pour le tribunal et s’il démontre l’existence d’un préjudice moral distinct de la rupture.

Il n’existe pas de règle sur le montant des dommages et intérêts accordés par la jurisprudence.

Par exemple :
Un salarié a obtenu 3 mois de salaire ainsi que d’importants dommages et intérêts au titre du préjudice moral distinct (CA Paris, 21 févr. 2018, n°16/02237).

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