![Palais de justice de Nice](https://i0.wp.com/foastek.fr/wp-content/uploads/2023/04/palais_justice.jpg?resize=678%2C381)
L’employeur a un délai de 2 mois pour engager des poursuites disciplinaires. Ce délai débute à la date à laquelle l’employeur a eu connaissance des faits reprochés.
Exemple :
L’employeur a pris connaissance le 14 juin d’une faute commise 2 semaines plus tôt. Il peut engager des poursuites disciplinaires jusqu’au 14 août à minuit. Lorsque le délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable (tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise) suivant.
L’employeur peut prendre en compte des faits identiques datant de plus de 2 mois pour justifier la sanction, lorsque le comportement fautif du salarié s’est poursuivi.
Il existe des situations qui prolongent le délai de 2 mois, par exemple l’engagement d’une procédure pénale.
📕Article L. 1332-4 du Code du travail
Poster un Commentaire