Cette protection s’étend au salarié qui relate des faits de harcèlement moral, sauf mauvaise foi. Une salariée est licenciée après avoir dénoncé par lettre un […]
la Cour de cassation (Cass. Soc. 8 avril 2021, n°19-15.432) a jugé que, si l’employeur peut modifier les objectifs annuels dans le cadre de son […]
Un salarié se fait attribuer un véhicule de fonction lors de son embauche en 2007. En 2014, l’employeur l’informe de sa décision de supprimer la […]
La Cour de cassation (Cass. Soc. 12 mai 2021 n°20-10512) considère que le licenciement d’un salarié victime de harcèlement moral pour faute grave suite à […]
La convention de forfait-jours d’un salarié est privée d’effet lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations légales ou conventionnelles en matière de suivi, de façon […]
L’employeur qui laisse son salarié dans l’ignorance sur ses futures missions dans le cadre de réorganisations interne a manqué à ses obligations, justifiant la prise […]
L’abandon de poste ne justifie pas systématiquement un licenciement pour faute grave : voici le principe que rappelle la Cour de Cassation dans sa décision […]
La Cour de Cassation sanctionne le principe du management par la peur au titre de la violation de l’obligation de prévention des risques professionnels, qui […]
Copyright © 2025 | Thème WordPress par MH Themes