Prudhommes : les droits des salariés à nouveau pris pour cible !
Quelques jours seulement après avoir souhaité remettre en cause la rupture conventionnelle, le ministre de l’Economie, Bruno Lemaire, a déclaré qu’il pensait nécessaire de réduire […]
Licenciement
Entretien préalable au licenciement : A partir de quand commence à courir le délai de 5 jours ?
Un entretien préalable au licenciement ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation à l’entretien […]
L’indemnité de licenciement se calcule à l’expiration du préavis même s’il y a dispense d’exécution par l’employeur
La Cour de cassation rappelle que le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date d’envoi de la lettre de licenciement (cass. soc. 26 […]
Enregistrement de l’employeur lors d’un entretien préalable : absence d’atteinte à la vie privée
L’article 226-1 du code pénal incrimine le fait de capter, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé […]
Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe rappelle la France à l’ordre sur le barème des indemnités prud’homales pour licenciement injustifié
Le 6 septembre 2023, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté une recommandation à l’encontre de la France afin qu’elle réexamine le […]
Délai pour l’entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement quand le salarié ne récupère pas (ou tardivement) son courrier de convocation
L’entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après que la lettre recommandée de convocation a […]
Inaptitude : L’employeur doit vérifier la compatibilité du poste de reclassement avec les préconisations du médecin du travail
Le médecin du travail a déclaré inapte un salarié. L’employeur lui a proposé un reclassement sur un poste que le salarié a refusé. L’employeur a […]
Quand un salarié nie avoir signé les documents produits en justice par l’employeur
Un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail. Il reprochait notamment à l’employeur de ne pas lui payer ses heures […]
Dénonciation d’un harcèlement moral : revirement de la Cour de cassation pour une meilleure protection du salarié
Une salariée a adressé un courrier à plusieurs membres du conseil de l’administration pour dénoncer notamment le comportement du directeur de la structure à laquelle […]
Une mise à pied conservatoire « tardive » peut invalider un licenciement pour faute grave ultérieur
La mise à pied conservatoire qui intervient tardivement après l’engagement de la procédure de licenciement présente un caractère disciplinaire si elle n’est pas justifiée par […]