Vos droits
[Astek] Newsletter FO #96 – Mai 2026
[Extraits] L’Union Européenne a adopté le 10 mai 2023 une directive sur la transparence salariale (2023/970) qui impose de nouvelles obligations de transparence aux employeurs afin de garantir […]
Harcèlement sexuel d’ambiance : il n’est pas nécessaire que les propos ou comportements visent personnellement la salariée
Dans un arrêt du 28 mai 2026, la Cour de cassation sanctionne le harcèlement d’ambiance dont une salariée a été victime, même si elle n’était […]
Paiement des heures supplémentaires
Une demande de paiement des heures supplémentaires ne peut être rejetée par le juge, au motif qu’il est constaté que l’employeur avait expressément interdit au […]
Recrutement des seniors
Les stéréotypes engendrent des discriminations Alors que le recul de l’âge de départ à la retraite prolonge les carrières, plusieurs travaux recensés par la Dares […]
Forfait-jours : L’erreur sur le nombre de jours ne vaut pas automatiquement nullité !
La Cour de cassation s’est récemment exprimée au sujet des conséquences de l’irrégularité d’un forfait jours portant sur le nombre de jours fixés (arrêt du […]
Le SMIC horaire brut augmentera au 1er juin 2026
Au 1er juin 2026, le SMIC horaire brut passera donc de 12,02 € à 12,31 €, soit une hausse de 29 centimes. Cette valorisation représente mathématiquement une augmentation de 2,41 % […]
Rompre la période d’essai après son terme équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
La rupture de la période d’essai doit intervenir avant son terme, renouvellement compris, faute de quoi il s‘agit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse […]
Un salarié en arrêt maladie ayant participé à un entretien d’embauche sans autorisation doit rembourser les IJSS
Un salarié en arrêt de travail pour maladie perçoit, sous certaines conditions, des indemnités journalières de la sécurité sociale. Il lui est notamment interdit d’avoir […]
Véhicule de fonction ou de service : quels sont les droits du salarié ?
Un véhicule de fonction est un véhicule mis à la disposition d’un salarié par l’employeur, généralement de façon permanente, et qui peut être utilisé à […]