L’indemnité de dédit-formation n’est pas due en cas de licenciement, même pour faute grave
Pour que la convention de dédit-formation puisse être mise en œuvre, la rupture du contrat de travail doit être imputable au salarié (ex. : démission). […]
Vos droits
Newsletter FO #92 – Septembre 2025
Depuis la pandémie de Covid19, cherchant à grossir plus rapidement, la direction a pris un virage dans la gestion de son personnel. Afin de respecter […]
Une même faute commise par deux salariés peut conduire à deux sanctions différentes
L’employeur dispose d’un pouvoir d’individualisation des sanctions. Il peut ainsi sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute, à condition que cela […]
Risque de travail dissimulé pour l’employeur qui fait appel à un auto-entrepreneur avec qui il a un lien de subordination
Lorsque le statut d’auto-entrepreneur est requalifié en contrat de travail à l’égard d’une entreprise, le risque de poursuites pour travail dissimulé est important. Décision : […]
Congé du proche aidant, un dispositif méconnu… encore perfectible
Tout salarié, sans condition d’ancienneté, a droit à un congé de proche aidant [*], lui permettant de cesser temporairement son travail, pour s’occuper d’une personne présentant […]
Pour qualifier un salarié de cadre dirigeant, les juges doivent caractériser les trois critères légaux
Le cadre dirigeant se caractérise par de grandes responsabilités, une forte autonomie et un haut niveau de rémunération. Dès lors que ces critères sont réunis, […]
Licenciement économique : une dégradation persistante du chiffre d’affaires peut caractériser des difficultés économiques
La Cour de cassation rappelle que lorsque l’employeur qui a prononcé un licenciement économique n’est pas en mesure de justifier d’une « baisse significative » des commandes […]
Cadres et parentalité : Un équilibre fragile et des inégalités persistantes
L’Apec a publié une étude consacrée aux difficultés rencontrées par les cadres parents dans la conciliation de leur vie professionnelle et personnelle. Malgré une organisation […]
Congés payés et arrêt maladie : La Cour de cassation aligne le droit français sur le droit européen
La Cour de cassation a rendu, le 10 septembre 2025, un arrêt très attendu qui consacre un principe majeur : lorsqu’un salarié tombe malade pendant […]
