Le reçu pour solde de tout compte est un document faisant l’inventaire des sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail (art. L 1234-20 du code du travail).

Le reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire (loi n°2008-596 du 25 juin 2008). Cela signifie que lors de la réception dudit reçu, le salarié s’engage à ne plus contester les sommes figurant dans le relevé passé un délai de 6 mois (art. L 1234-20).

Il s’agit d’une obligation à la charge de l’employeur, et ce, quel que soit le mode de rupture du contrat de travail (Cass. soc., 18-12-13, n°12-24985). Cette obligation est limitée : l’employeur a seulement pour obligation d’informer le salarié qu’il tient le reçu pour solde de tout compte à sa disposition mais aucunement de le faire parvenir à l’intéressé (Cass. soc., 26-3-14, n°12-27028).

Le reçu pour solde de tout compte doit-il être signé par le salarié