Mois : octobre 2020

[Astek] Lettre au Président du Directoire pour un confinement respectueux de la santé des salariés

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Courriel envoyé le 29 octobre 2020

Bonjour Monsieur le Président du Directoire,

Lors de son allocution, pour endiguer la vague de pandémie et préserver la santé des français et les services de santé de la nation, le Président de la République a annoncé (en résumé) :

– La généralisation du télétravail ;

– L’interdiction de déplacement de région à région ;

– La sortie pour travailler, faire ses courses ou prendre l’air.

Tout comme vous, la grande majorité des salariés de l’entreprise a regardé l’allocution présidentielle ou pris connaissances des annonces.

Je ne doute pas que, suite aux annonces, vos équipes et vous êtes en train de réfléchir à des recommandations à l’attention des salariés de l’entreprise (métier comme structure).

J’entends ici et là l’exécution de missions hors région, des propositions de missions hors région et enfin le refus de clients d’accepter le télétravail des sous-traitants.

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[Astek] Le tribunal judiciaire de Nanterre confirme le droit d’alerte économique du CSE

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Lors du 2ème trimestre 2020, le groupe ASTEK a fortement réduit ses effectifs et n’a pas rassuré le CSE de l’UES groupe ASTEK sur la situation économique.

Sous l’impulsion de l’équipe FO, le CSE vote le 29 mai 2020 le recours à une expertise dans le cadre du déclenchement du droit d’alerte économique.

Le groupe ASTEK décide de saisir la Cour de Cassation pour faire annuler le recours à une expertise.

Le 14 octobre 2020, le tribunal confirme le bien-fondé de l’analyse de l’équipe FO :

« En l’espèce, la baisse importante de l’activité, la réduction conséquente des effectifs au cours du premier semestre 2020 alors que de nombreux salariés étaient placés à temps partiel et l’absence de réponse de la Direction aux questionnements des élus constituent des faits préoccupants sur la situation économique de l’entreprise permettant le déclenchement du droit d’alerte. En conséquence, il n’y a pas lieu d’annuler la décision prise par le CSE le 29 mai 2020. »

Décision : N° RG 20/01573 (procédure accélérée sur le fond)

[VOS DROITS] Congés payés et maladie

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Le salarié en arrêt de travail, avant de partir en congé, perd-il ses droits à congés payés ?

Le salarié qui est arrêté (maladie, accident du travail ou maladie professionnelle…) avant son départ en congé conserve ses jours de congés payés acquis et peut demander à en bénéficier ultérieurement.

Cette règle vaut même si le salarié est arrêté durant toute la période de prise des congés (Cass. soc., 24-2-09, n°07-44488 et n°07-43479).

Les jours de maladie ne sont donc pas décomptés des jours de congés et sont indemnisés, le cas échéant, au titre de la maladie.

Le salarié perçoit l’indemnité de congés payés lorsqu’il prend effectivement ses congés.

L’employeur peut imposer la prise des congés payés non pris du fait de l’arrêt à une date qu’il fixe, notamment dès le retour du salarié de son arrêt. Il ne peut toutefois pas exiger du salarié qu’il prenne ses congés pendant la suspension du contrat de travail (Cass. soc., 31-10-00, n°98-23131), ni déduire du congé annuel les jours d’absence pour maladie.

Si le salarié est licencié, démissionne ou part en retraite avant d’avoir pu prendre ses congés payés reportés, il perçoit une indemnité compensatrice.

Dans quelle mesure les congés payés peuvent-ils être reportés ?

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[VOS DROITS] Heures supplémentaires : preuve et paiement

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Si l’exécution d’heures supplémentaires est une prérogative de l’employeur, elles doivent être payées si le salarié peut rapporter la preuve de leur exercice par tous moyens.

L es heures supplémentaires peuvent être imposées par un employeur.

Le salarié ne peut pas imposer le paiement de ses heures supplémentaires si l’employeur ne les lui a pas demandées.

En revanche, l’employeur ne peut pas refuser de les payer au seul motif qu’il ne les a pas demandées au salarié.

Cependant, conscient de la subordination du salarié vis-à-vis de l’employeur, le législateur a aménagé la charge de la preuve des heures supplémentaires en opérant un partage de la preuve par l’article L 3171-4 du Code du travail.

C’est ainsi que la Cour de cassation a imposé le paiement des heures supplémentaires à un employeur qui avait imposé des tâches à un salarié, lesquelles ne pouvaient pas être exécutées pendant son temps de travail (Cass. soc., 14 novembre 2018, n°17-16959 et 17-20659).

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[FO Cadres] Dossier « APRÈS LA COVID-19 : Plus rien comme avant ? » (Lettre n° 177)

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Au sommaire de ce numéro :

  • L’avis de l’expert Danièle LINHART (CNRS) : « Une remise en question de la logique managériale est nécessaire »
  • Statut de l’encadrement : l’ANI signé par tous les syndicats
  • Économie et société : il y a urgence sociale !
  • L’édito d’Éric Pérès : « Plus qu’un changement de style, c’est un changement de cap qui s’impose ! »
  • Questions/Réponses : les congés payés

Pour consultez, cliquez sur le lien : FO Cadres n°177 (pdf, 8 pages, 742 Ko)