Astek acquiert INEAT … en grande difficulté

Le 17 décembre 2020, le groupe astek annonçait en grande pompe l’acquisition du groupe INEAT.

Nous sommes fiers d’annoncer l’acquisition du groupe français INEAT, spécialiste de l’expérience digitale et du e-commerce, comptant 300 collaborateurs en France, Chine et Canada pour un chiffre d’affaires de 22 millions d’euros.

Extrait Blog Astek (https://astekgroup.fr/astek-renforce-sa-position-dans-le-secteur-du-e-commerce-et-de-lexperience-digitale-avec-ineat/)

Nous sommes fiers d’annoncer l’acquisition du groupe français INEAT, spécialiste de l’expérience digitale et du e-commerce, comptant 300 collaborateurs en France, Chine et Canada pour un chiffre d’affaires de 22 millions d’euros.

A la publication des comptes du groupe INEAT, FO constate que le spécialiste de l’expérience digitale et du e-commerce était en mauvaise posture avec une perte de 1,7 M€.

FO comprends mieux pourquoi la direction du groupe astek a caché cette acquisition aux représentants du personnel qui auraient peut être poser des questions dérangeantes !

[Vos droits] Le licenciement d’un salarié refusant de rendre le véhicule de fonction constituant un avantage en nature est injustifié

Un salarié se fait attribuer un véhicule de fonction lors de son embauche en 2007. En 2014, l’employeur l’informe de sa décision de supprimer la mise à disposition de son véhicule de fonction à compter de début 2015.

Le salarié refuse de restituer son véhicule de fonction considérant qu’il s’agissait d’une modification de son contrat de travail.

L’employeur décide de licencier le salarié pour faute grave en raison de la contestation du pouvoir de l’employeur.

Le salarié saisit alors les prud’hommes pour contester le caractère réel et sérieux de son licenciement.

La Cour de Cassation (Cass. Soc. 2 décembre 2020 n° 19-18445) confirme l’arrêt de la Cour d’appel et donne raison au salarié. Elle rappelle, d’une part, que :

Les avantages en nature constituent un élément de rémunération et que le fait pour l’employeur d’en priver le salarié constitue une réelle modification du contrat de travail.
« Est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le licenciement d’un salarié ayant refusé de restituer, non un véhicule de service, mais le véhicule de fonction dont il a la disposition depuis plusieurs années et qui constitue un avantage en nature ».

D’autre part, elle reprécise la différence entre « une modification du contrat de travail » que le salarié est en droit de refuser sans pouvoir être sanctionné et « une modification des conditions d’exécution du contrat de travail » qui s’impose au salarié et dont le refus peut entraîner une sanction.

[Vos droits] Le licenciement d’un salarié victime de harcèlement moral pour faute grave suite à un comportement violent à l’égard de sa supérieure hiérarchique est sans cause réelle et sérieuse

La Cour de cassation (Cass. Soc. 12 mai 2021 n°20-10512) considère que le licenciement d’un salarié victime de harcèlement moral pour faute grave suite à un comportement violent (agression verbale) à l’égard de sa supérieure hiérarchique est sans cause réelle et sérieuse.

Extrait de la décision : « Ayant constaté que l’agression verbale commise par le salarié résultait de son état pathologique, conséquence du harcèlement moral dont il était victime, elle a pu en déduire que ce comportement ne constituait pas une faute grave rendant impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise. »