[Astek] Négociations de l’Accord Temps de travail – Clap de fin

FO prend note du choix de la direction de clôturer la négociation sur le temps de travail qu’elle avait pourtant ouverte en urgence il y a seulement quelques mois suite au rappel à l’ordre de différentes inspections du travail sur le suivi du temps de travail.

Conscient de l’importance de se conformer aux obligations légales et du besoin d’harmonisation et de clarification des modalités de temps de travail, FO a fait de nombreuses revendications structurantes pour le bien de l’entreprise et de ses salariés et mais également afin d’accompagner ses évolutions futures de développement (notamment en termes d’effectifs et d’intégration de nouvelles entreprises).

FO note que l’entreprise ne se considère pas à ce jour assez mature à ce sujet du fait du coût financier que ces évolutions pourraient représenter. Cette vision strictement financière à court-terme est en décalage avec les attentes de la jeunesse d’aujourd’hui qui réclament notamment un meilleur équilibre vie personnelle-vie professionnelle.

FO regrette que l’emprunt de 200 M€ levé par l’entreprise ne soit pas investi en partie pour améliorer la structuration de l’entreprise et les conditions de travail de ses salariés. Le PDG (J. Gavaldon) aurait pu réduire la part redistribuer aux actionnaires (46 M€) pour le bien des salariés de l’entreprise.

Pour autant, FO reste un interlocuteur engagé sur ce sujet auprès de la direction et continuera à proposer ses idées et réflexions sur tous les sujets où ses négociateurs interviennent.

[Vos droits] Nullité de la convention de forfait

La convention de forfait est nulle dès lors que l’employeur ne vérifie pas que le salarié prend ses jours de récupération et que la durée maximale de travail n’est pas dépassée Dans ces circonstances, le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires.

Extrait de la décision de la Cour d’Appel (CA Aix-en-Provence 30 juillet 2021 n°18/14034) : « En l’absence de dispositions issues d’un accord d’entreprise ou d’établissement relatives à la convention de forfait et alors que l’employeur n’a pas mis en œuvre des modalités très concrètes de suivi effectif et régulier de l’amplitude et de la charge de travail du salarié, susceptibles de constituer une garantie suffisante à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, il s’ensuit que la convention de forfait est nulle et que Monsieur A est en droit de solliciter le paiement des heures supplémentaires exécutées au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires. »

[Vos droits] Le licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral est nul

Cette protection s’étend au salarié qui relate des faits de harcèlement moral, sauf mauvaise foi.

Une salariée est licenciée après avoir dénoncé par lettre un comportement fautif de son employeur.

La Cour d’Appel rejette sa demande en nullité du licenciement, au motif qu’elle n’évoquait pas un harcèlement moral mais « des agissements consistant en des humiliations, dénigrements, comportements et propos vexatoires, ayant pour effet, si ce n’est pour objet, une grave dégradation de son état de santé physique et mental ».

Selon la jurisprudence classique de la cour de cassation, le pourvoi de la salariée aurait dû être rejeté. Cependant la Cour de cassation (Cass.soc. 9 juin 2021 n°20-15.525) casse la décision de la Cour d’appel et accueille la demande de nullité du licenciement car, si la salariée n’invoquait pas un harcèlement dans sa lettre, l’employeur évoquait comme grief, dans la lettre de licenciement, le fait pour la salariée d’avoir proféré « des accusations de harcèlement tout à fait inexactes ».

La jurisprudence de cet arrêt invite donc l’employeur à faire preuve de vigilance quant aux termes à utiliser, ou à ne pas utiliser, en matière de harcèlement moral.

[Vos droits] L’employeur ne peut modifier en cours d’année des objectifs fixés en début d’exercice

la Cour de cassation (Cass. Soc. 8 avril 2021, n°19-15.432) a jugé que, si l’employeur peut modifier les objectifs annuels dans le cadre de son pouvoir de direction, il lui appartient cependant de le faire en début d’exercice, et non en cours d’exécution alors qu’il prend connaissance de leur niveau d’exécution, ni à l’issue de l’exercice.

La Cour de cassation a donc confirmé l’arrêt de la Cour d’appel, et retenu que l’employeur ne pouvait pas, à l’issue de l’exercice, unilatéralement, modifier le mode de calcul convenu de la rémunération, ni réduire le montant de la prime.