[Vos droits] Nullité de la convention de forfait

La convention de forfait est nulle dès lors que l’employeur ne vérifie pas que le salarié prend ses jours de récupération et que la durée maximale de travail n’est pas dépassée Dans ces circonstances, le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires.

Extrait de la décision de la Cour d’Appel (CA Aix-en-Provence 30 juillet 2021 n°18/14034) : « En l’absence de dispositions issues d’un accord d’entreprise ou d’établissement relatives à la convention de forfait et alors que l’employeur n’a pas mis en œuvre des modalités très concrètes de suivi effectif et régulier de l’amplitude et de la charge de travail du salarié, susceptibles de constituer une garantie suffisante à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, il s’ensuit que la convention de forfait est nulle et que Monsieur A est en droit de solliciter le paiement des heures supplémentaires exécutées au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires. »

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Time limit is exhausted. Please reload the CAPTCHA.