Le passeport de prévention

LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE

Disponible dès 2023, le passeport de prévention sera un nouveau service visant à prévenir les risques en matière de santé et sécurité au travail. Développé en collaboration avec le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, et les partenaires sociaux, il vise à mettre en relation les travailleurs, les employeurs et les organismes de formation afin de faciliter la prévention des risques.

Pourquoi un passeport de prévention ? 

Les employeurs ont l’obligation de prévenir les risques professionnels, notamment grâce à la formation des travailleurs. Le passeport de prévention accompagne ainsi les employeurs dans la gestion de leurs obligations en santé et sécurité au travail et favorise la connaissance pour les travailleurs de leurs droits et de leurs acquis en termes de formation.

➢ Les principes
Le passeport de prévention devra rester un outil au service des employeurs et des salariés afin de faciliter la circulation entre eux de l’information sur les formations suivies, les compétences acquises et les certificats obtenus.

➢ Ce que n’est pas le passeport de prévention
– un moyen de contrôle des compétences des salariés ;
– un prérequis obligatoire à tout recrutement des salariés ;
– un outil de contrôle des formations dispensées par l’employeur ;
– soit confondu avec les droits du salarié attachés au CPF (compte personnel de formation) même s’il est intégré dans le même système d’information.

➢ Le rôle du titulaire
Le passeport est un outil géré par le salarié et par le demandeur d’emploi. Il lui appartient d’apprécier ce qu’il rend consultable et/ou communicable par l’employeur, y compris :
– les données que l’employeur n’a pas versées dans le passeport de prévention ;
– les formations suivies de la propre initiative du titulaire.
Le titulaire peut donner son accord ou son refus à l’accès de son employeur, total ou partiel, au passeport le concernant.
Les modalités de cet accord et les conditions de cet accès seront précisées par arrêté du ministre chargé du Travail.

➢ Le rôle de l’employeur
Il convient de distinguer les situations selon leur statut juridique.
L’employeur aura accès à un dispositif dédié lui permettant de déclarer et centraliser toutes formations en santé et sécurité au travail dispensées à ses employés, ainsi que des services associés
pour améliorer le suivi.

➢ Le rôle des organismes de formation
Ils ont l’obligation de renseigner le passeport prévention pour les formations qu’ils dispensent. Lorsque l’organisme est externe à l’entreprise, il le fera, en y portant notamment l’attestation de suivi ou, le cas échéant, le certificat de réussite.
S’agissant des formations débouchant sur une certification, l’alimentation par l’organisme certificateur du passeport d’orientation, de formation et de compétences du salarié entraînera l’alimentation du passeport de prévention.
Les organismes de formation informeront l’employeur par tout moyen qu’ils ont alimenté le passeport de prévention. Un système de notification automatique sur son espace dédié sera mis en place pour les formations organisées à l’initiative de l’employeur. Ces organismes informeront également les salariés de l’alimentation de leur passeport par une notification électronique.

➢ Le contenu du passeport de prévention
Le passeport de prévention devra tout d’abord contenir les attestations, certificats et diplômes dispensés en interne au sein de l’entreprise ou en externe par le biais d’organisme de formation.
Ces éléments permettront « de s’assurer de la bonne réalisation de la formation dans les conditions fixées par la réglementation ou garanties par tout autre dispositif de validation ».
Le passeport de prévention intégrera également les informations suivantes :
– l’identification de l’employeur, de l’organisme de formation et du titulaire du passeport de prévention ;
– les données relatives aux attestations, certificats et diplômes obtenus par le titulaire du passeport de prévention dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
– les certificats en santé et sécurité au travail obtenus par le titulaire du passeport de prévention et recensées dans son passeport d’orientation, de formation et de compétences.

➢ Mise en œuvre effective
Le passeport de prévention serait opérationnel au mois d’avril 2023 pour les travailleurs. Concernant les employeurs, cette ouverture est annoncée pour l’année 2023 ou 2024.
Le décret propose d’intégrer dans un premier temps les formations aisément « transférables » d’une entreprise à une autre, ce qui concerne les formations en santé-sécurité visées par le Code du travail et réalisées par des organismes de formation externes ou parfois en interne. Il s’agira, sauf exception, des formations obligatoires spécifiques (amiante, travaux sous tension, travaux en hauteur, etc.).
L’alimentation du passeport de prévention ne concernera pas les formations qui ont été dispensées antérieurement à sa mise en oeuvre effective. Le travailleur conservera néanmoins la faculté de les y intégrer.

[Droit] Sanction du management par la peur

La Cour de Cassation sanctionne le principe du management par la peur au titre de la violation de l’obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l’article L. 4121-1 du code du travail.

Qu’est ce que le management par la peur ?

Dans les affaires précitées, les salariés et un rapport de l’inspection du travail ont dénoncé un mode de management par la peur pouvant aller jusqu’à des pratiques de « mobbing », marqué par des pressions psychologiques, une hypersurveillance, des réprimandes injustes ou vexatoires en public ou en situation d’isolement dans le bureau du directeur, une désorganisation du travail et une incitation à la délation.

Par ailleurs, certains salariés avaient évoqué leur état dépressif ou encore l’idée de suicide et, face à cette situation, le médecin du travail avait été amené à prononcer des inaptitudes totales en urgence.

Ce management peut-il être en soi un acte suffisant, pour justifier une demande de dommages et intérêts de tous les salariés même ceux ne pouvant pas prouver directement des faits de harcèlement moral ?

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