Astek est débouté par le tribunal judiciaire de Lyon de sa demande visant à forcer le déménagement du local syndical FO

En septembre 2021, le groupe ASTEK a engagé une action judiciaire visant à forcer le déménagement du local syndicat FO en dehors du lieu de travail habituel des salariés.

Le 29 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Lyon a débouté le groupe ASTEK.

Résumé de la décision du tribunal

  • Le déménagement d’un local syndical est subordonné à une autorisation judiciaire préalable en cas d’opposition du syndicat intéressé.
  • Il est établi que le nouvel emplacement du local dédié au syndicat FO serait éloigné de la communauté de travail, alors même que le groupe ASTEK ne précise pas les raisons pour lesquelles il souhaite récupérer l’ancien local de l’ordre de 20m2.
  • Par ailleurs, le syndicat démontre que le taux d’occupation des salles de réunion au 11ème étage du bâtiment B est faible. Il justifie aussi que le groupe ASTEK a pris un bail pour 384 m2 supplémentaires de locaux dans ce bâtiment au même étage.
  • Il y a lieu de relever que si le syndicat FO ne s’est pas opposé à tout projet de déménagement de son local, il a émis le souhait de rester à l’étage 11, qu’il s’agisse du bâtiment B, comme actuellement, ou du bâtiment C. Le groupe ASTEK n’a toutefois émis aucune proposition au syndicat, alors même qu’il reconnaît au terme de ses dernières écritures que si le projet de déménagement se concrétisait, le représentant syndical FO pourrait, « en certaines circonstances », se retrouver seul au 7ème étage du bâtiment C, qui ne bénéficie pas d’un accueil, contrairement au bâtiment B.
  • Il ressort également que le local proposé par le groupe ASTEK n’a aucune fenêtre et est partagé avec la direction concernant l’accès à des archives et du stockage de matériel, ce qui ne garantit pas la discrétion des échanges qui s’y dérouleraient dans une pièce au surplus borgne, peu propice à l’échange.
  • Le groupe ASTEK échoue donc à rapporter la preuve de l’existence d’un motif légitime et proportionné au déménagement du local syndical, alors même qu’en l’état celui-ci apportera des restrictions aux libertés individuelles et collectives des salariés et de leurs représentants.

Le groupe ASTEK est débouté de sa demande de déménagement du local syndical FO du 11ème étage du bâtiment B du complexe immobilier « Le Britannia », situé 20, Boulevard Eugène Deruelle, 69003 LYON, au 7ème étage de son bâtiment C.