Le CHSCT RA gagne en justice contre ASTEK

Face à de nombreux messages de salariés en souffrance, un turn-over de près 40% …, le CHSCT de la région Rhône-Alpes du groupe ASTEK avait voté la réalisation d’une expertise sur les risques psycho-sociaux.

Mécontente de cela, la Direction du groupe avait attaqué cette décision en justice pour ne pas qu’un cabinet d’expertise indépendant puisse constater la situation.

Après de nombreuses actions pour reporter une audience au tribunal, le Tribunal de Grande Instance de Lyon a finalement rendu une décision fin juin :

  • Le tribunal déboute la société ASTEK de ses demandes d’annulation de l’expertise et désignation du cabinet d’experts
  • Le tribunal condamne la société ASTEK a versé 2000 EUR au CHSCT

FO astek : 1er groupe au CSE

L’équipe FO astek a obtenu 13 élu(e)s au sein du CSE de l’UES (groupe) Astek.

Un résultat à la hauteur de notre engagement et de nos actions pour les salariés (accords d’entreprise, communications, défense des salariés et de leurs droits, politique sociale …).

[Droit] Une mutation dans un autre bassin d’emploi peut être refusée en l’absence d’une clause de mobilité au contrat de travail relatant cette éventualité

Une mutation dans un autre bassin d’emploi peut être refusée en l’absence d’une clause de mobilité au contrat de travail relatant cette éventualité (Cass. soc., 20 février 2019, n°17-24.094).

Une salariée est licenciée pour avoir refusé de rejoindre son nouveau lieu de travail. Les juges considèrent que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l’ancien et le nouveau lieu de travail ne se trouvant pas dans le même bassin d’emploi et étant séparés de 80 km.

Cette mutation constituait non un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur, mais une modification du contrat de travail que la salariée était en droit de refuser.

L’entreprise forme un pourvoi en cassation, arguant notamment que:

  • le changement de secteur géographique n’aurait pas été suffisamment caractérisé : « la seule circonstance que les deux lieux de travail n’appartiennent pas au même bassin d’emploi étant indifférente »,
  • l’ancien et le nouveau lieu de travail se trouvaient dans deux départements limitrophes et pouvaient être rejoints en approximativement une heure.

Tel n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui valide l’appréciation souveraine des juges du fond sur la différence de secteur géographique au regard des éléments de fait et de preuve soumis.