[Droit] Une mutation dans un autre bassin d’emploi peut être refusée en l’absence d’une clause de mobilité au contrat de travail relatant cette éventualité

Une mutation dans un autre bassin d’emploi peut être refusée en l’absence d’une clause de mobilité au contrat de travail relatant cette éventualité (Cass. soc., 20 février 2019, n°17-24.094).

Une salariée est licenciée pour avoir refusé de rejoindre son nouveau lieu de travail. Les juges considèrent que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l’ancien et le nouveau lieu de travail ne se trouvant pas dans le même bassin d’emploi et étant séparés de 80 km.

Cette mutation constituait non un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur, mais une modification du contrat de travail que la salariée était en droit de refuser.

L’entreprise forme un pourvoi en cassation, arguant notamment que:

• le changement de secteur géographique n’aurait pas été suffisamment caractérisé : « la seule circonstance que les deux lieux de travail n’appartiennent pas au même bassin d’emploi étant indifférente »,
• l’ancien et le nouveau lieu de travail se trouvaient dans deux départements limitrophes et pouvaient être rejoints en approximativement une heure.

Tel n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui valide l’appréciation souveraine des juges du fond sur la différence de secteur géographique au regard des éléments de fait et de preuve soumis.