En mai 2022, la Cour de cassation a validé le plafonnement des indemnités aux prud’hommes, introduit dans le droit du travail par les ordonnances de septembre 2017. Mais en juin le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a enfin rendu une décision concernant la réclamation collective déposée par FO en 2018 : il a reconnu que ce plafonnement violait l’article 24 de la Charte sociale européenne sur le droit à une indemnité adéquate ou à une réparation appropriée. Et le CEDS a invité les autorités françaises à revoir rapidement leur copie dans un délais de quatre mois.

Quel est le raisonnement du CEDS ?

Force est de constater que le CEDS a donné raison à FO, et in extenso à son argumentation appuyée par les observations de la Confédération Européenne des Syndicats dans le litige. Il a reconnu, à l’unanimité, la violation de l’article 24 de la Charte sociale européenne par la France.

Est-ce que cette décision concerne les cadres ?

Cette décision ne concerne pas particulièrement les cadres même si elle peut avoir un effet sur le resserrement des montants des indemnités. Le sujet concerne plus particulièrement les salariés
avec de faibles anciennetés. Aucune donnée particulière ne semble disponible sur un éventuel impact exacerbé du barème sur les cadres auquel la décision pourrait éventuellement s’opposer.

Après le jugement de la Cour de cassation du 11 mai dernier, qui valide le barème Macron, est-ce que la décision du CEDS relance la contestation juridique. Et comment ?

La décision du Comité Européen des Droits Sociaux est une étape marquante dans le combat de FO contre le barème Macron mais ce n’est pas une fin en soi. Elle appuie nos revendications vis-à-vis des autorités françaises pour revoir la législation. Le récent rapport de l’OIT à la suite de la plainte déposée conjointement par la CGT et FO contre les ordonnances Travail va dans le même sens. Si le gouvernement français ne respecte pas l’obligation qu’il s’est lui-même fixée en ratifiant l’ensemble des articles de la Charte sociale européenne et le protocole additionnel instituant la procédure de réclamation collective, FO se saisira des recours possibles, notamment devant le Comité des ministres du Conseil de l’Europe.
Côté juridique, la contestation est toujours un combat de longue haleine. Il est possible que la Cour de cassation effectue un revirement de jurisprudence, mais cela prendra beaucoup de temps. Néanmoins, la décision du CEDS devrait nourrir un dialogue entre les juges pour aboutir à la solution la plus satisfaisante dans le respect de la hiérarchie des normes.
Si la décision du CEDS ne s’impose pas automatiquement par rapport à la décision de la Cour de cassation, la responsabilité de l’État peut être engagée du fait des lois contraires aux engagements internationaux, comme le reconnaît le Conseil d’État.

FO va-t-il mettre le sujet sur la table des négociations prévues pour la rentrée ?

Les autorités françaises ont jusqu’au 26 septembre prochain pour mettre la législation en conformité avec la décision du CEDS afin de garantir le respect de l’article 24 de la Charte sociale européenne. Elles sont libres d’impliquer ou non les interlocuteurs sociaux pour revoir la copie du barème. Après ce délai, les autorités françaises n’auront plus d’autre choix que de se mettre en conformité et pourront une nouvelle fois engager ou non un dialogue avec les interlocuteurs sociaux, dans le respect de l’article L1 du Code du travail. En cas d’inaction, FO mènera toutes les actions nécessaires pour veiller au respect du droit social international.

Source : Lettre de FO Cadres décembre 2022