Compensation du temps de trajet inhabituel
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas du temps de travail effectif. Toutefois, s’il […]
Vos droits
Nullité de la convention de forfait
La convention de forfait est nulle dès lors que l’employeur ne vérifie pas que le salarié prend ses jours de récupération et que la durée […]
Le licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral est nul
Cette protection s’étend au salarié qui relate des faits de harcèlement moral, sauf mauvaise foi. Une salariée est licenciée après avoir dénoncé par lettre un […]
L’employeur ne peut modifier en cours d’année des objectifs fixés en début d’exercice
la Cour de cassation (Cass. Soc. 8 avril 2021, n°19-15.432) a jugé que, si l’employeur peut modifier les objectifs annuels dans le cadre de son […]
Le licenciement d’un salarié refusant de rendre le véhicule de fonction constituant un avantage en nature est injustifié
Un salarié se fait attribuer un véhicule de fonction lors de son embauche en 2007. En 2014, l’employeur l’informe de sa décision de supprimer la […]
Le licenciement d’un salarié victime de harcèlement moral pour faute grave suite à un comportement violent à l’égard de sa supérieure hiérarchique est sans cause réelle et sérieuse
La Cour de cassation (Cass. Soc. 12 mai 2021 n°20-10512) considère que le licenciement d’un salarié victime de harcèlement moral pour faute grave suite à […]
Liberté d’expression et réseau social
Le fait de licencier un salarié pour avoir « aimé » des contenus sur un réseau social porte atteinte à la liberté d’expression (CEDH, 15-6-21, […]
Discrimination : un salarié peut demander des éléments non anonymisés à l’employeur
La discrimination directe ou indirecte est prohibée par plusieurs dispositions de la loi. L’article L. 1132-1 du Code du travail, relatif au droit disciplinaire, et l’article 225-1 du Code […]
Inaptitude : Reprise du versement des salaires
Lorsque le salarié déclaré inapte n’est ni reclassé ni licencié à l’expiration du délai d’un mois courant à compter de l’avis d’inaptitude, l’employeur doit reprendre […]
Délai de contestation de l’avis d’inaptitude
Dans le cadre de la contestation d’un avis d’aptitude/inaptitude, la Cour de cassation considère que le point de départ du délai de quinze jours pour […]