Temps de travail – Réceptions-cocktails
Le temps passé à des « cocktails dînatoires de nature professionnelle » constitue du temps de travail effectif. Le salarié y est à la disposition […]
Vos droits
Rupture contrat de travail – Impossible de déroger à la loi française
En matière de rupture du contrat de travail, il ne peut pas être dérogé, même par accord (notamment par contrat), aux dispositions de la loi […]
Rémunération variable en absence d’objectifs
Lorsqu’un employeur manque à son obligation contractuelle d’engager chaque année une concertation avec le salarié en vue de fixer les objectifs dont dépendait la partie […]
Liberté d’expression – Abus
La cour de cassation a tranché. Une cour d’appel, pour caractériser un abus de la liberté d’expression du salarié, doit constater que les propos tenus […]
Preuve-Durée du travail
En matière d’heures supplémentaires et congés payés afférents, la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne, et des […]
Fractionnement du congé principal
Le congé principal d’une durée supérieure à 12 jours ouvrables, et au plus égale à 24 jours, peut être fractionné par l’employeur avec l’accord du […]
Compensation du temps de trajet inhabituel
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas du temps de travail effectif. Toutefois, s’il […]
Nullité de la convention de forfait
La convention de forfait est nulle dès lors que l’employeur ne vérifie pas que le salarié prend ses jours de récupération et que la durée […]
Le licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral est nul
Cette protection s’étend au salarié qui relate des faits de harcèlement moral, sauf mauvaise foi. Une salariée est licenciée après avoir dénoncé par lettre un […]
L’employeur ne peut modifier en cours d’année des objectifs fixés en début d’exercice
la Cour de cassation (Cass. Soc. 8 avril 2021, n°19-15.432) a jugé que, si l’employeur peut modifier les objectifs annuels dans le cadre de son […]