Dans une décision du 1er décembre 2021, la Cour de cassation souligne que la période de protection « absolue » de la salariée contre le licenciement n’est pas prolongée pendant un arrêt maladie qui suit le congé de maternité. L’employeur peut donc licencier la salariée pendant cet arrêt s’il justifie d’une faute grave sans lien avec la grossesse ou de son impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.
Une salariée conteste son licenciement notifié après son retour de congé de maternité
Une salariée affectée au poste de responsable administrative et financière a été en congé de maternité à compter du 15 avril 2016 jusqu’au 17 décembre 2016. Elle a ensuite été placée en arrêt maladie. Convoquée le 28 décembre 2016 à un entretien préalable qui s’est tenu le 12 janvier 2017, elle a été licenciée pour faute grave le 20 janvier 2017.
La salariée a demandé l’annulation de son licenciement au motif qu’il aurait été notifié pendant la période de protection absolue de la maternité dont elle bénéficiait.
La Cour de cassation ne lui a pas donné gain de cause.
Principe de protection contre un licenciement lié à la grossesse ou la maternité de la salariée
La salariée bénéficie d’une protection absolue contre tout licenciement pendant son congé de maternité, de même que pendant les congés payés pris immédiatement après. Pendant cette période, l’employeur ne peut engager aucun préparatif de licenciement, ni notifier le moindre licenciement.
Pendant sa grossesse (hors congé de maternité) et les 10 semaines qui suivent l’expiration du congé de maternité (ou des congés payés pris immédiatement après), la salariée bénéfice alors d’une protection relative contre le licenciement. L’employeur peut la licencier s’il justifie d’une faute grave (ou lourde), ou de l’impossibilité de maintenir son contrat de travail, pour un motif non lié à la maternité (c. trav. art. L. 1225-4).
La période de protection absolue n’est pas prolongée par un arrêt maladie
Dans cette affaire, la question suivante se posait : la période de protection absolue dont bénéficie la salariée est-elle prolongée pendant un arrêt maladie qui suit le congé de maternité ?
Si les juges d’appel ont répondu positivement à cette question, la Cour de cassation n’a pas été du même avis.
Dans sa décision du 1er décembre 2021, elle estime que l’employeur pouvait rompre le contrat de travail de la salariée pour une faute grave non liée à son état de grossesse après la fin de son congé de maternité datée du 17 décembre 2016. L’on peut en déduire que la période de protection absolue n’était pas prolongée par l’arrêt maladie de la salariée. La salariée se trouvait donc en période de protection relative contre le licenciement pendant son arrêt maladie.
L’affaire a été renvoyée devant une autre cour d’appel qui devra déterminer si le licenciement pour faute grave de la salariée était fondé.
Ce raisonnement ressort d’une précédente décision de la Cour de cassation (cass. soc. 8 juillet 2015, n° 14-15979, BC V n° 150).
Attention toutefois au motif de l’arrêt de travail pour maladie de la salariée. Si celui-ci fait mention d’un état pathologique lié à la maternité, la donne ne serait pas la même. En effet, lorsqu’un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l’accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de 2 semaines avant la date présumée de l’accouchement et de 4 semaines après la date de celui-ci (c. trav. art. L. 1225-21). L’augmentation de la durée du congé de maternité étend dans les mêmes proportions l’application de la protection absolue contre le licenciement.
Cass. soc. 1er décembre 2021, n° 20-13339 FPB
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