Le Comité européen des droits sociaux juge les « barèmes Macron » contraires au droit européen
Les « barèmes Macron » (cf. article L.1235-3) encadrent par un plancher et un plafond qui s’imposent aux juges, l’indemnité qui peut être octroyée au […]
Licenciement
Nullité du licenciement du salarié qui témoigne en justice
Le licenciement d’un salarié fondé sur le contenu d’une attestation délivrée dans le cadre d’une action en justice est nul, sauf en cas de mauvaise […]
L’arrêt maladie pris après un congé de maternité ne protège pas contre le licenciement
Dans une décision du 1er décembre 2021, la Cour de cassation souligne que la période de protection « absolue » de la salariée contre le licenciement […]
Quels risques à un salarié qui a signalé un manquement au code de déontologie des commissaires aux comptes ?
L’employeur qui licencie un salarié en lui reprochant d’avoir signalé des faits dont il a eu connaissance à son travail et qui, s’ils étaient établis, […]
Liberté d’expression : à défaut d’abus, le licenciement est nul
Le licenciement d’un salarié pour un motif lié à l’exercice non abusif de sa liberté d’expression est nul. C’est ce que vient de préciser la […]
Un salarié ne peut pas être licencié pour des faits déjà sanctionnés
Un compte rendu d’entretien d’évaluation, dans lequel des griefs précis sont formulés à l’encontre du salarié avec la demande qu’il y remédie sans délai, vaut […]
Le licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral est nul
Cette protection s’étend au salarié qui relate des faits de harcèlement moral, sauf mauvaise foi. Une salariée est licenciée après avoir dénoncé par lettre un […]
Le licenciement d’un salarié refusant de rendre le véhicule de fonction constituant un avantage en nature est injustifié
Un salarié se fait attribuer un véhicule de fonction lors de son embauche en 2007. En 2014, l’employeur l’informe de sa décision de supprimer la […]
Le licenciement d’un salarié victime de harcèlement moral pour faute grave suite à un comportement violent à l’égard de sa supérieure hiérarchique est sans cause réelle et sérieuse
La Cour de cassation (Cass. Soc. 12 mai 2021 n°20-10512) considère que le licenciement d’un salarié victime de harcèlement moral pour faute grave suite à […]
Liberté d’expression et réseau social
Le fait de licencier un salarié pour avoir « aimé » des contenus sur un réseau social porte atteinte à la liberté d’expression (CEDH, 15-6-21, […]