Prud’hommes : à qui incombe de prouver ?
En principe : Celui qui réclame quelque chose doit le prouver (article 1353 du Code civil). En pratique : Le droit du travail aménage très […]
Discrimination
Une différence de rémunération de 10 cts / heure peut être discriminatoire
Rappel sur l’égalité des rémunérations L’employeur doit assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés de l’un ou l’autre sexe placés dans une situation identique. […]
Discrimination : un salarié peut demander des éléments non anonymisés à l’employeur
La discrimination directe ou indirecte est prohibée par plusieurs dispositions de la loi. L’article L. 1132-1 du Code du travail, relatif au droit disciplinaire, et l’article 225-1 du Code […]