FO demande la suspension du décret visant à réduire les indemnités en cas d’arrêt maladie
Le syndicat FO a adressé un courrier au 1er ministre pour demander la suspension du décret visant à réduire les indemnités en cas d’arrêt maladie.
Indemnités
L’indemnité de licenciement se calcule à l’expiration du préavis même s’il y a dispense d’exécution par l’employeur
La Cour de cassation rappelle que le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date d’envoi de la lettre de licenciement (cass. soc. 26 […]
Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe rappelle la France à l’ordre sur le barème des indemnités prud’homales pour licenciement injustifié
Le 6 septembre 2023, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté une recommandation à l’encontre de la France afin qu’elle réexamine le […]