La Cour de cassation rappelle que le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date d’envoi de la lettre de licenciement (cass. soc. 26 septembre 2007, n° 06-43033, BC V n° 135 ; cass. soc. 15 mars 2011, n° 09-43326 D).
C’est à cette date qu’il faut apprécier si la condition d’ancienneté requise pour ouvrir droit à l’indemnité de licenciement est remplie.
La Cour souligne que le montant de l’indemnité de licenciement est calculé en tenant compte de l’ancienneté acquise à la date d’expiration du contrat, c’est-à-dire à l’expiration normale du préavis, y compris si le salarié en a été dispensé par l’employeur. Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence :
cass. soc. 30 mars 2005, n° 03-42667, BC V n° 106, cass. soc. 22 juin 2011, n° 09-68762, BC V n° 160.
Cass. soc. 25 octobre 2023, n° 21-24521 D
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