Refus d’aménagement d’horaires d’un salarié RQTH
RQTH = Reconnu en Qualité de Travailleur Handicapé L’employeur est obligé (art. L5213-6 du Code du travail) à prendre « les mesures appropriées » pour adapter le […]
RQTH = Reconnu en Qualité de Travailleur Handicapé L’employeur est obligé (art. L5213-6 du Code du travail) à prendre « les mesures appropriées » pour adapter le […]
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