[Vos droits] Distribution des tracts syndicaux en présence d’horaires variables

Dans une décision du 5 janvier 2022, la Cour de cassation souligne que lorsqu’une entreprise est dotée d’une plage d’horaires variables, durant laquelle chaque salarié peut choisir ses heures d’arrivée et de départ, un syndicat peut distribuer ses tracts à tout moment dans cette plage, même si elle correspond à l’heure du déjeuner.

Cass. soc. 5 janvier 2022, n° 20-15005 FB (Décision – Pourvoi n°20-15.005 | Cour de cassation)

Le référendum contre la démocratie sociale

Qui a déclaré le 20 octobre dernier sur l’antenne de France Inter : « Le référendum d’entreprise, je n’y crois pas », « je n’y suis pas favorable, je crois aux syndicats dans notre pays » ?

C’est Myriam El Khomri, la ministre du Travail, qui a finalement expliqué l’inverse le 26 janvier en détaillant son souhait d’introduire, dans la loi travail, la possibilité d’organiser un référendum « contraignant » des salariés pour faire valider des accords d’entreprise signés par des organisations syndicales recueillant 30 % des voix aux élections professionnelles. L’opposition majoritaire à la Fnac de trois syndicats, dont FO, au travail du dimanche n’est probablement pas étrangère à ce revirement.

Cette volonté de contourner les organisations syndicales a été relayée le 28 janvier par Manuel Valls, appelant à « déverrouiller les accords majoritaires des syndicats », et précisant : « Inscrire le référendum des salariés […] est une idée forte, moderne, et qu’il faudra aujourd’hui, dans une démocratie sociale, imposer. » La juxtaposition des termes imposer et démocratie sociale montrant toute l’estime dans laquelle le gouvernement tient la négociation sociale.

Un outil de régression sociale

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