Limites de l’action des syndicats pour la défense de l’intérêt collectif de la profession en matière d’égalité de traitement

Dans deux arrêts rendus le 22 novembre 2023, la Cour de cassation précise qu’un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l’existence d’une irrégularité commise par l’employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d’égalité de traitement et demander à ce qu’il soit enjoint à l’employeur de mettre fin à l’avenir à l’irrégularité constatée. En revanche, le syndicat ne peut pas demander la condamnation de l’employeur à régulariser la situation individuelle des salariés concernés.

Décisions

• Cass. soc. 22 novembre 2023, n° 22-11238 FSB (1re branche du moyen)
• Cass. soc. 22 novembre 2023, n° 22-14807 FSB