Les objectifs fixés au salarié pour sa rémunération variable doivent être rédigés en français

Sauf exceptions, le document fixant les objectifs nécessaires à déterminer la rémunération variable d’un salarié doit être rédigé en français. À défaut, il ne lui est pas opposable. Ce principe vient d’être rappelé par la Cour de cassation dans une affaire où le salarié avait reçu son plan de commissionnement en anglais, qui était la langue de travail utilisée dans l’entreprise (Cass. soc. 7 juin 2023, n° 21-20322 D – 2e moyen).

La Cour de cassation confirme sa propre jurisprudence.

Elle a déjà estimé que les documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable du salarié doivent être rédigés en français, peu important que l’activité de l’entreprise ait un caractère international (cass. soc. 3 mai 2018, n° 16-13736 D). Des objectifs fixés dans une langue étrangère sont admis si une traduction française des documents est, par ailleurs, accessible au salarié (cass. soc. 21 septembre 2017, n° 16-20426, BC V n° 147), ou bien si le salarié est lui-même étranger (cass. soc. 24 juin 2015, n° 14-13826, BC V n° 128).