Heures supplémentaires – Paiement
Une cour d’appel ne peut limiter le montant du paiement des heures supplémentaires à la seule période détaillée par le salarié sans faire peser sur […]
Articles par foastek
Congé de maternité – Protection contre le licenciement
Pour que la salariée en arrêt de travail en raison d’un « état pathologique » en lien avec la grossesse bénéficie de la protection absolue […]
Rémunération – Egalité de traitement
Si un diplôme peut justifier une différence de rémunération entre deux salariés occupant les mêmes fonctions, c’est à la condition qu’il atteste de connaissances particulières, […]
Transfert d’entreprise -Statut cadre
L’avenant au contrat de travail d’un salarié stipule un statut de cadre en référence à une convention collective. Après le transfert de son contrat, le […]
Prime vacances
Une prime contractuelle de treizième mois ne saurait valoir prime de vacances au sens de l’article 31 de la convention collective nationale des bureaux d’études […]
Inaptitude d’origine professionnelle
Les règles applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment […]
Protection des lanceurs d’alerte
Depuis le 1er septembre 2022, le règlement intérieur de l’entreprise doit désormais rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu par la loi […]
Extension du congé de proche aidant
Un salarié peut prendre un congé de proche aidant lorsqu’un de ses proches présente un handicap ou une perte d’autonomie (conjoint, enfant à charge, frère, […]
Réclamations FO Août 2022
Liste des réclamations de l’équipe FO pour la réunion du CSE d’août 2022.Voir les 14 réclamations (pdf, 6 pages) : cliquez ici
Analyser les accidents du travail pour agir pour leur prévention (INRS)
L’analyse des accidents en milieu professionnel permet de développer la connaissance de la réalité des situations de travail, d’identifier les causes d’accident et d’améliorer les […]