Délai de contestation de l’avis d’inaptitude
Dans le cadre de la contestation d’un avis d’aptitude/inaptitude, la Cour de cassation considère que le point de départ du délai de quinze jours pour […]
Vos droits
Egalité rémunération femmes/hommes
L’article157 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne garantissant l’égalité de rémunération entre hommes et femmes est doté d’un effet direct dans des litiges […]
Vaccination, test de dépistage : l’employeur peut-il les imposer ?
L’employeur ne peut pas arbitrairement soumettre ses salariés à des tests de dépistage covid-19, ni exiger d’eux qu’ils soient vaccinés contre ce virus. Il ne […]
FO s’engage pour une mobilité propre et signe l’accord sur la mobilité
En septembre 2017, soucieux de l’impact écologique des déplacements domicile-travail, FO astek proposait et signait l’accord relatif à l’Indemnité Kilométrique Vélo(IKVélo) qu’il avait écrit de […]
Accident du travail & faute inexcusable
Le fait pour un employeur, de ne pas avoir remis à la victime d’un accident du travail les consignes de sécurité d’une entreprise cliente dans […]
Nullité du forfait-jours en l’absence de suivi, paiement heures supplémentaires
La convention de forfait-jours d’un salarié est privée d’effet lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations légales ou conventionnelles en matière de suivi, de façon […]
Formation professionnelle : quelles sont les obligations de l’employeur et du salarié ?
L’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard […]
Indemnité de licenciement et arrêt maladie
Si un licenciement (dont la rupture conventionnelle) intervient pendant ou après une période d’arrêt maladie, la rémunération à prendre en considération, pour déterminer le montant […]
Indemnité de licenciement et activité partielle
Si un licenciement (dont la rupture conventionnelle) intervient pendant ou après une période d’activité partielle, la rémunération à prendre en considération, pour déterminer le montant […]
Télétravail : l’indemnisation versée est exonérée d’impôts dans une certaine limite
Si l’entreprise a versé un forfait (indemnités, remboursements) pour couvrir les frais de télétravail à domicile, ces versements sont exonérés jusqu’à 2,5 € par jour […]