Délai pour l’entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement quand le salarié ne récupère pas (ou tardivement) son courrier de convocation

L’entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après que la lettre recommandée de convocation a été présentée ou remise à lui en main propre au salarié (c. trav. art L. 1232-2).

Le délai de 5 jours minimum doit permettre au salarié de pouvoir se préparer à l’entretien, et notamment contacter une personne pour l’accompagner (un autre salarié de l’entreprise, un représentant du personnel, un conseiller du salarié).

Cette règle s’applique que l’entreprise soit dotée, ou non, de représentants du personnel.

Le fait, que le salarié ne retire pas (ou tardivement) la convocation envoyée par recommandé, ne change pas le délai et la date de la convocation (Cass. soc. 6 septembre 2023, n° 22-11661 FB).