Requalification d’une démission en prise d’acte de rupture
Un(e) salarié(e) qui motive sa démission par l’attitude fautive de son employeur ou l’inexécution par ce dernier de ses obligations contractuelles ou conventionnelles peut tenter […]
Un(e) salarié(e) qui motive sa démission par l’attitude fautive de son employeur ou l’inexécution par ce dernier de ses obligations contractuelles ou conventionnelles peut tenter […]
Depuis quelques semaines, notre syndicat est sollicité par des collègues demandant à être assister lors d’un entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. […]
La prise d’acte n’est pas subordonnée à l’octroi d’un délai à l’employeur pour régulariser les manquements commis. Référence : Cass. soc., 1-3-23, n°21-14625 Ainsi, il […]
Est nulle, la convention de rupture conventionnelle signée dans un contexte de violence morale du fait de harcèlement moral subi par le salarié durant la […]
« Tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d’installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l’allaitement » (Article […]
La journée de solidarité est une journée destinée à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Pour les salariés, cela […]
Tout comme pour les locaux de Lyon et de Clermont-Ferrand, à partir du projet présenté au CSE, l’équipe FO a fait des propositions sous la […]
L’affaire France Telecom a connu, à l’époque des faits, d’importantes retombées médiatiques en raison, notamment, du nombre de victimes. Après le tribunal correctionnel qui s’était […]
Depuis mai 2020, les syndicats de l’entreprise rencontrent de très grandes difficultés à faire connaître leurs communications syndicales aux salariés de l’entreprise du fait des […]
La direction a contacté les organisations syndicales représentatives pour demander à négocier un avenant à l’accord existant afin de permettre le télétravail 5 jours par […]
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