Prise d’acte de rupture

La prise d’acte n’est pas subordonnée à l’octroi d’un délai à l’employeur pour régulariser les manquements commis.

Référence : Cass. soc., 1-3-23, n°21-14625

Ainsi, il ne peut être reproché au salarié de ne pas avoir demandé à l’employeur de mettre fin aux manquements avant de prendre acte de la rupture.

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