Nullité du licenciement du salarié qui témoigne en justice
Le licenciement d’un salarié fondé sur le contenu d’une attestation délivrée dans le cadre d’une action en justice est nul, sauf en cas de mauvaise […]
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Paiement d’une prime : la charge de la preuve incombe à l’employeur
Dans un arrêt du 21 avril 2022, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de paiement du salaire, la charge de la preuve pèse sur […]
Réclamations FO Mai 2022
Liste des réclamations de l’équipe FO pour la réunion du CSE de mai 2022.Voir les 17 réclamations (pdf, 8 pages) : cliquez ici
L’arrêt maladie pris après un congé de maternité ne protège pas contre le licenciement
Dans une décision du 1er décembre 2021, la Cour de cassation souligne que la période de protection « absolue » de la salariée contre le licenciement […]
Quels risques à un salarié qui a signalé un manquement au code de déontologie des commissaires aux comptes ?
L’employeur qui licencie un salarié en lui reprochant d’avoir signalé des faits dont il a eu connaissance à son travail et qui, s’ils étaient établis, […]
L’atteinte au droit à l’image doit être réparée même sans préjudice démontré
Le salarié dont le droit à l’image n’a pas été respecté par l’employeur a droit à une réparation sans avoir à démontrer l’existence d’un préjudice. […]
Chez Free, FO devient majoritaire… quatre ans à peine après son implantation !
Quatre ans après l’implantation du syndicat dans la branche technique (l’UES Iliad regroupant les 5 629 salariés de cinq filiales), FO est devenue majoritaire dans […]
Forfait jours et rachat de jours de repos
Avec l’accord de son employeur, un salarié en forfait jours peut travailler au-delà du forfait convenu en renonçant à des jours de repos, moyennant une […]
Astek attaque en justice le syndicat FO pour forcer le déménagement du local syndical en dehors de l’entreprise (Suite)
[Mise à jour du 20 mai] Le 13 octobre 2021, un huissier a remis au syndicat FO une assignation en justice d’Astek pour demander à […]
Accès aux décisions civiles, sociales & commerciales des cours d’appel en France
Toutes les décisions civiles, sociales & commerciales rendues publiquement par les 36 cours d’appel de France postérieurement au 15 avril 2022 sont désormais disponibles via […]