Le rôle de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) est de négocier des accords s’appliquant à toutes les entreprises et les salariés du secteur des Bureaux d’études techniques ainsi que des instituts de sondages et des enquêteurs. Le chamboulement du code du travail par les ordonnances Macron-Penicaud achève la remise en cause de la hiérarchie des normes commencée avec la loi El-Khomri.
Depuis plusieurs mois, l’organisation patronale SYNTEC a du mal à dégager une position en interne.
=> D’un côté, les entreprises de la branche qui veulent tout déréguler (merci les ordonnances Macron-Pennicaud !)
=> De l’autre, les entreprises qui pensent qu’une guerre des coûts fera fuir les salariés et sera à terme contre-productive.
Le torchon brûle !
La partie patronale, CINOV et SYNTEC, a déclaré qu’elle est bien consciente de la faible attractivité de la branche pour les salariés, de la difficulté à embaucher et constate que, dans certaines entreprises, le turn-over atteint 50% sur un an !
Elle a donc proposé un agenda social, mais n’a pas encore de mandat de négociation précis même sur des sujets a priori consensuels comme l’amélioration de l’emploi dans la branche des travailleurs handicapés, a fortiori sur les dispositions de notre convention collective qu’il faut pérenniser pour les soustraire au dumping social.
Les ultras du MEDEF veulent que tous les sujets dits du « bloc 3 » soient négociés par les entreprises avec des mesures inférieures à la convention collective.
La partie patronale entend négocier, sur la période 2018-2019, des sujets comme les salaires, la prévoyance, le temps et l’organisation du travail, dont le droit à la déconnexion, l’annexe enquêteurs, …
C’est dans ce contexte difficile, que FORCE OUVRIERE veut préserver le niveau de la convention collective par la négociation d’accords ambitieux qui préservent les droits des salariés et les améliorent en particulier sur ces sujets.
Que veulent SYNTEC et CINOV :
=> des accords prescriptifs, qui s’imposeront aux entreprises de la branche par leurs avancées ?
=> ou des accords de branche « de façade » équilibrés et, en parallèle, envoyer le message inverse au entreprises, c’est-à-dire de tout déréguler ?
N’est-on pas seulement dans un effet d’annonce ?
Nous le verrons lorsque SYNTEC et CINOV auront leur mandat de négociation en CPPNI (1).
Un point en particulier nous permettra de tester la « bonne volonté » patronale : D’après notre CCN (2) les minima de salaires font l’objet d’un examen 2 fois par an. Or, la proposition patronale d’agenda social n’envisage aujourd’hui qu’un examen, fin 2018, pour cette année et la prochaine. FORCE OUVRIERE, le syndicat de la feuille de paie, a demandé que l’agenda social intègre deux examens par an. C’est important à la fois pour les salariés de notre branche qui ont un salaire indexé sur ces minima, mais c’est important aussi pour les négociations annuelles dans les entreprises : une revalorisation des minima est un signe de la branche qui facilite les négociations des délégués syndicaux pour la revalorisation des salaires même supérieurs à ces minima.
Serons-nous entendus ? Serons-nous rejoints par d’autres organisations syndicales ? A suivre …
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(1) CPPNI : Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation
(2) CCN : Convention Collective Nationale
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