Liberté d’expression – Abus

La cour de cassation a tranché.

Une cour d’appel, pour caractériser un abus de la liberté d’expression du salarié, doit constater que les propos tenus sont injurieux, diffamatoires ou excessifs et non pas rechercher s’ils sont ironiques et s’ils ont, de ce seul fait, dépassé les limites du droit d’expression et de critique au sein de l’entreprise (Cass. soc., 24-11-21, n°20-18143 et n°19-25145).

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*


Time limit is exhausted. Please reload the CAPTCHA.