[Vos droits] Accès aux décisions civiles, sociales & commerciales des cours d’appel en France

Toutes les décisions civiles, sociales & commerciales rendues publiquement par les 36 cours d’appel de France postérieurement au 15 avril 2022 sont désormais disponibles via Judilibre, le moteur de recherche du site internet de la Cour de cassation.

https://www.courdecassation.fr/

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