La clause de mobilité prévoyant que le salarié accepte une mutation dans une autre société est nulle

La clause de mobilité est nulle si elle prévoit que le salarié accepte par avance un changement d’employeur.

Cette nullité touche toute la clause.

Les juges ne peuvent pas décider de l’appliquer partiellement en la cantonnant aux seuls établissements de la société existant lors de la conclusion du contrat de travail.

Cass. soc. 14 décembre 2022, n° 21-18633 D

Cette position récente de la Cour de Cassation confirme de précédentes décisions :

Une clause de mobilité par laquelle un salarié accepte par avance toute mutation dans une autre société est nulle, quand bien même cette société appartiendrait au même groupe ou à la même unité économique et sociale que son employeur (cass. soc. 23 septembre 2009, n° 07-44200, BC V n° 191 ; cass. soc. 19 mai 2016, n° 14-26556, BC V n° 108).