Par un jugement en date du 10 mars 2023 (N° RG 22/00120), le Tribunal Judiciaire de Nanterre a considéré que les titres restaurants peuvent constituer des activités sociales et culturelles.
La conséquence d’une telle qualification est importante car, en cas de suppression de ces titres par l’employeur, le Comité Social et Economique (CSE) est alors en droit de solliciter de l’employeur l’octroi du budget consacré au financement des tickets restaurants !
Affaire opposant le CSE Amadeus à la société Amadeus (Biot).
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