Utilisation de l’image d’un salarié pour une campagne publicitaire de l’entreprise

Règles

L’employeur ne peut pas capter, conserver, reproduire ou utiliser l’image du salarié sans son accord.

En cas d’atteinte au droit à l’image, la réparation est automatique, le salarié n’a pas à démontrer de préjudice subi (cass. soc. 19 janvier 2022, n° 20-12420 D).

Affaire

À la suite de son licenciement, un salarié a saisi les prud’hommes au sujet de diverses demandes, notamment la violation de son droit à l’image.

Il reproche à son employeur l’utilisation son image sans son accord pour réaliser une plaquette commerciale diffusée auprès des clients de l’entreprise.

La cour d’appel a rejeté sa demande de dommages et intérêts au motif que le salarié ne produisait pas le document critiqué, ce qui l’empêchait d’apprécier la réalité de l’atteinte au droit à l’image invoquée.

La Cour de cassation a censuré cette décision.

L’employeur n’a pas contesté avoir utilisé l’image du salarié pour réaliser une plaquette adressée aux clients. À partir du moment où le salarié fait valoir qu’il n’a pas donné son accord à cette utilisation, la cour d’appel devait faire droit à sa demande de réparation.

📌 Cass. soc. 14 février 2024, n° 22-18014 D