Récolte des données d’un candidat
📕 Article L1221-9 Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement […]
Mois : avril 2024
Utilisation de l’image d’un salarié pour une campagne publicitaire de l’entreprise
Règles L’employeur ne peut pas capter, conserver, reproduire ou utiliser l’image du salarié sans son accord. En cas d’atteinte au droit à l’image, la réparation […]
Informer le salarié de son licenciement par téléphone avant que la lettre soit envoyée rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse
Affaire Un salarié prétend avoir fait l’objet d’un licenciement verbal le jour de l’envoi de la lettre de rupture. En effet, l’employeur lui a notifié […]
Travail dissimulé : la fraude des entreprises reste massive
Travail dissimulé : la fraude des entreprises reste massive – Force Ouvrière (force-ouvriere.fr)
Transparence salariale et Révision de l’Index Egalité
Lors de la conférence sociale du 16 octobre 2023, la Première ministre, avait annoncél’amélioration de l’Index égalité et la transposition anticipée de la directive 2023/970 […]
Harcèlement moral : la cour de cassation rappelle que le juge doit analyser tous les éléments de faits présentés et les apprécier globalement
👉 Affaire Un responsable d’agence dans un groupe industriel énergétique avait fait l’objet de plusieurs arrêts de travail pour maladie. Après son suicide qualifié d’accident […]
[Négociation] Rémunération, Frais professionnels, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée
Jeudi 4 avril a eu lieu la réunion où la direction devait faire un retour à FO (et autres syndicats) sur leurs revendications. La direction […]
Repos quotidien pour le salarié
👉 Rappel 1. Règle L’employeur doit assurer un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives aux salariés, y compris ceux en forfait annuel […]