Lors de la conférence sociale du 16 octobre 2023, la Première ministre, avait annoncé
l’amélioration de l’Index égalité et la transposition anticipée de la directive 2023/970 « visant à
renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les
hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale » dite « transparence salariale » entrée
en vigueur le 7 juin 2023 et à transposer au plus tard le 7 juin 2026. Engagement confirmé en
Conseil des ministres du 6 mars 2024, par la ministre déléguée auprès du Premier ministre
chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Les concertations ont débuté avec le gouvernement le 21 mars en présence des organisations
syndicales et patronales représentatives, de membres du ministère du travail (directrice adjointe
de cabinet, conseillère chargée de chargée des relations du travail et de la santé au travail, de la
direction générale du travail) et du cabinet de la ministre chargée de l’égalité ainsi que de deux
représentantes du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (la présidente et la
déléguée à la formation égalité professionnelle du HCE), du fait de la publication du Bilan du HCE
portant sur l’Index égalité.
Après la présentation du calendrier prévisionnel, les représentants du gouvernement se sont
concentrés exclusivement sur la transposition de la directive. Leur volonté est de programmer,
après les travaux européens entre Etats membres sur les « aspects techniques » de la directive,
deux nouvelles réunions de concertation avec les interlocuteurs sociaux en juin pour échanger
sur les grands enjeux de la transposition et en septembre pour présenter un projet de texte.
L’objectif est d’aboutir à un projet de loi pour début octobre 2024, avec un texte définitif au
printemps 2025.
Force Ouvrière a rappelé les engagements pris lors de la conférence sociale. Au-delà de la
transposition de l’index, les concertations doivent également porter sur la révision de l’Index
égalité, attendue depuis 5 ans. Cette période aura été nécessaire pour que nos réserves
exprimées initialement, soient confirmées par le bilan du Haut Conseil à l’Égalité.
FO a remis en perspective qu’il s’agit d’aboutir à l’obligation de résultat en matière d’égalité de
rémunération entre les femmes et les hommes. Ces concertations doivent permettre d’atteindre
cet objectif grâce à un outil opérant. FO a donc insisté sur la nécessité de programmer également
des réunions dédiées à l’Index égalité.
Enfin, s’agissant du calendrier présenté et face à la volonté gouvernementale « d’aller vite », FO a
insisté sur le fait qu’il faut surtout prendre le temps suffisant et mener des concertations de
qualité.
La CGT et la CFDT, ainsi que le MEDEF, sont également intervenus pour déplorer la brièveté du
calendrier proposé et la difficulté de travailler dans de tels délais.
Les représentants du gouvernement ont confirmé que l’objectif reste l’obligation de résultat et la
nécessité de réfléchir à l’articulation de l’index et de la directive. Il n’est donc pas question d’aller
trop vite mais bien de devancer la date limite de transposition de la directive. Le calendrier
prévisionnel n’exclut pas des réunions techniques à la DGT concernant le process général.
Pour finir, les représentants du gouvernement ont fait une présentation de la directive
« transparence salariale » (cf. présentation en annexe). Pour mémoire, la circulaire n° 137-2023
du 4 octobre 2023 détaille l’analyse de FO.
FO, comme d’autres OS, a demandé une étude d’impact et rappelé qu’il devait être question
d’avoir du mieux disant par rapport au droit actuel.
Le patronat (MEDEF, CPME), quant à lui, après avoir rappelé son attachement à l’égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes a demandé à ne pas avoir de « surtransposition »
de la directive.
Les représentants du gouvernement ont répondu qu’il n’était pas question de repartir de zéro. Ils
ont précisé que, par exemple, il n’était pas question de revenir sur le fait que l’Index vaut à partir
de 50 salariés (alors que la directive impose des informations obligatoires à partir de 100
salariés).
Pour FO, ce premier échange aura été l’occasion d’alerter le gouvernement sur l’importance
d’avoir une méthode de travail et surtout un calendrier permettant d’avoir un travail de fond
tant sur la transposition de la directive que sur la révision totale de l’Index égalité
Source : FO – Secteur de l’Égalité et du Développement durable
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