Harcèlement moral : la cour de cassation rappelle que le juge doit analyser tous les éléments de faits présentés et les apprécier globalement

👉 Affaire

Un responsable d’agence dans un groupe industriel énergétique avait fait l’objet de plusieurs arrêts de travail pour maladie.

Après son suicide qualifié d’accident du travail par la CPAM, sa veuve avait saisi la justice pour demander la reconnaissance du harcèlement moral subi dont avait été victime, selon elle, son défunt mari.

La cour d’appel avait rejeté cette demande.

👉 Décision

Dans une décision du 3 avril 2024, la Cour de cassation a cassé la décision.

La Cour de cassation a rappelé que, face à une demande de reconnaissance d’un harcèlement moral, le juge doit examiner l’ensemble des éléments de fait présentés par le salarié puis les apprécier globalement. Il ne peut donc pas écarter certains des éléments ou les apprécier séparément, pour considérer qu’il n’y a pas de harcèlement moral.

L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel qui devra donc tenir compte de tous les éléments produits avant de les apprécier globalement.

📌 Cass. soc. 3 avril 2024, n°23-11767 D