Repos quotidien pour le salarié

👉 Rappel

1. Règle

L’employeur doit assurer un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives aux salariés, y compris ceux en forfait annuel en jours (c. trav. art. L. 3131-1 et L. 3121-62).

Le début du repos correspond à la fin du service du salarié (cass. soc. 27 juin 2012, n° 10-21306, BC V n° 201).

En cas d’astreinte sans intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée de 11 heures (c. trav. art. L. 3121-10).

2. Non-respect

En cas de litige sur le respect du repos quotidien, la charge de la preuve repose uniquement sur l’employeur (cass. soc. 6 février 2019, n° 17-28769 D).

De plus, le seul constat que le salarié n’a pas bénéficié du repos journalier entre deux services lui ouvre droit à réparation, sans qu’il ait à démontrer un préjudice (cass. soc. 7 février 2024, n° 21-22809 FSB).

👉 Dérogations

Une convention ou un accord de branche, d’entreprise ou d’établissement peut déroger aux 11 heures minimum de repos quotidien (c. trav. art. L. 3131-2, D. 3131-4 et D. 3131-5) :
• pour les salariés nécessitant d’assurer une continuité du service ou de production, une garde et une surveillance assurant la protection des biens et des personnes) ;
• en cas de surcroît d’activité.

La durée du repos quotidien doit être au minimum de 9 heures (c. trav. art. D. 3131-6).

1. Travaux urgents

L’employeur peut déroger aux 11 heures de repos quotidien en cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou ré-parer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments (c. trav. art. D. 3131-1). Il doit en informer l’inspecteur du travail.

2. Surcroît d’activité

En l’absence d’accord collectif sur ce sujet, l’employeur peut déroger au repos quotidien en cas de surcroît exceptionnel d’activité, sur autorisation de l’inspecteur du travail. Pour cela, il lui faut au préalable recueillir l’avis du CSE, qu’il doit joindre à sa demande (c. trav. art. L. 3131-3 et D. 3131-7). En cas d’urgence, il peut réduire la durée du repos quotidien sous sa seule responsabilité, à condition de présenter immédiatement une demande de régularisation à l’inspecteur du travail

3. Compensation

Dans toutes ces dérogations, les salariés concernés doivent bénéficier d’une période de repos au moins équivalente, ou, lorsque cela est impossible, d’une contrepartie équivalente prévue par un accord collectif (c. trav. art. D. 3131-2).